La discrimination est un délit pénal mais également au travail.
En effet, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. (article L. 1132-1 du Code du travail)
La discrimination ouvre automatiquement droit à des dommages et intérêts dont le juge apprécie l’étendue. ((Cass.soc. 6 juillet 2022 N°2112073)
Les bons réflexes en la matière :
1. Rassemblement des Preuves :
- Conservez toute preuve tangible de la discrimination (emails, témoignages, évaluations de performance biaisées, etc.).
2. Consultation d’un Conseiller Juridique :
- Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail ou un syndicat pour obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre.
3. Signalement Interne :
- Adressez-vous au service des ressources humaines de votre entreprise ou à votre supérieur direct pour signaler la discrimination. Suivez les procédures internes en place.
4. Écriture d’une Plainte Formelle :
- Si le problème persiste, rédigez une plainte formelle détaillant les incidents de discrimination et transmettez-la aux autorités compétentes dans l’entreprise.
5. Médiation :
- Dans certains cas, l’entreprise peut proposer une médiation pour résoudre le conflit de manière informelle. Cette étape peut être envisagée si les deux parties sont d’accord. C’est une étape essentielle dans le respect du droit du travail
6. Saisine des Autorités Compétentes :
- Si les recours internes échouent, vous pouvez saisir des autorités externes. En France, le Défenseur des Droits ou l’Inspection du travail peuvent être contactés pour enquêter sur les cas de discrimination.
7. Action Légale :
- Si nécessaire, envisagez d’engager des poursuites judiciaires pour discrimination en vous appuyant sur les preuves recueillies et l’assistance d’un avocat.
Par plusieurs décisions récentes relayées par la presse, des sociétés de renom ont été condamnées en raison de la discrimination à l’égard des salariés à des montants importants. Il en est ainsi de :
- Enedis et GRDF condamnée par le conseil de prud’hommes de Paris le 7 avril 2023 à verser près de 269.000 euros pour “discrimination en raison de l’état de santé”.
- La Société Générale condamnée le 19 avril 2023 par la Cour d’appel de Paris à 600 000 euros à un ancien salarié, au motif d’une discrimination dans son évolution de carrière. (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 19 avril 2023, n° 20/07869)
- Plus récemment encore, la Cour d’appel de Versailles a condamné Publicis, à verser à une salariée licenciée près de 500.000 euros pour discrimination en raison de ses grossesses successives. (Cour d’appel de Versailles, 28 juin 2023)