Actualité juridique de la semaine du 19 octobre 2026 : licenciement et vie privée du salarié

Peut-on être licencié pour sa vie sentimentale ? Dans un arrêt publié du 21 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que la vie privée du salarié est protégée, sauf lorsque son comportement crée un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise. Au programme également : la nouvelle durée d’indemnisation des arrêts maladie, deux arrêts sur la négociation salariale et le CSE, un arrêt sur le partage familial et les mesures « famille » votées par les députés dans le budget 2027.

L’essentiel de la semaine

• Vie privée et licenciement : un directeur d’agence ayant entretenu, à leur insu, une relation avec deux salariées de son équipe a été valablement licencié en raison du trouble objectif causé (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-22.661, publié).
• Arrêts maladie : depuis le 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts liés à une ALD « non exonérante » passe de 3 ans à 1 an (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026).
• NAO : des propositions salariales retirées en cours de négociation ne constituent pas un engagement unilatéral de l’employeur (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 25-13.708, publié).
• CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration qu’il gère directement n’ont pas à être reversées au CSE lorsqu’un accord fixe la contribution aux activités sociales et culturelles (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 25-13.382, publié).
• Partage familial : le juge du partage doit rechercher une répartition en nature limitant la soulte (Cass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 24-19.513, publié).
• Budget 2027 : les députés ont voté en première lecture des amendements sur la fiscalité de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et des dons familiaux. Rien n’est encore définitif.

Licenciement et vie privée : la Cour de cassation précise la notion de « trouble objectif »

Les faits

Un directeur d’agence, engagé en 2010, entretenait simultanément une relation amoureuse avec deux salariées de son agence, chacune ignorant l’existence de l’autre. Lorsque la situation a été découverte, l’une d’elles a rompu ; le directeur a ensuite fait une tentative de suicide. Le salarié et les deux salariées ont connu des arrêts de travail de courte durée. Les deux salariées ont déclaré se sentir manipulées et craindre des représailles de la part de leur supérieur. L’employeur a licencié le directeur en novembre 2021 en raison de ce comportement extraprofessionnel.

Saisie du litige, la cour d’appel de Colmar (6 décembre 2024) a estimé que le comportement du salarié avait créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise et que le licenciement reposait donc sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié s’est pourvu en cassation.

Ce que dit la Cour de cassation

Par un arrêt du 21 octobre 2026 (pourvoi n° 24-22.661), publié au Bulletin, la chambre sociale rejette le pourvoi. Elle rappelle le principe : il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, sauf si ce comportement a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. En l’espèce, les juges du fond avaient relevé les fonctions de direction du salarié à l’égard des deux salariées, les arrêts de travail survenus et la crainte de représailles exprimée par celles-ci ; la Cour de cassation approuve la solution retenant une cause réelle et sérieuse.

Quelle portée concrète ?

Cet arrêt ne signifie pas qu’une relation amoureuse au travail est en soi fautive. La vie sentimentale relève de la vie privée, protégée par l’article 9 du code civil, et l’employeur ne peut, par principe, s’en saisir pour rompre le contrat. Ce qui a fait basculer la solution ici, ce sont les répercussions concrètes et objectivées sur le fonctionnement de l’agence : un lien hiérarchique direct, une souffrance exprimée par les salariées, des absences, un climat de crainte.

La décision rappelle aussi une distinction importante : le « trouble objectif » est apprécié au regard de l’entreprise (fonctions du salarié, finalité de l’entité, retentissement sur les équipes), et non au regard d’un jugement moral porté sur la vie personnelle. Un simple malaise, des rumeurs ou la désapprobation de la hiérarchie ne suffisent pas : l’employeur doit pouvoir démontrer des éléments précis.

Ce que cela change pour vous

• Pour le salarié : un licenciement fondé sur votre vie privée reste en principe injustifié. Si vous êtes concerné, vérifiez ce que la lettre de licenciement reproche exactement et quels éléments concrets l’employeur invoque pour démontrer un trouble dans l’entreprise.
• Pour le manager : la position hiérarchique pèse lourd. Une relation avec une personne placée sous votre autorité, surtout si elle est source de tensions, expose davantage qu’une relation entre collègues de même niveau.
• Pour l’employeur : le trouble doit être établi par des faits datés et vérifiables (témoignages, arrêts de travail, désorganisation). À défaut, le licenciement risque d’être jugé sans cause réelle et sérieuse, voire nul s’il porte atteinte à une liberté fondamentale.

Délais à surveiller

Pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes, le salarié dispose en principe d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Il est utile de rassembler rapidement les pièces (lettre de licenciement, échanges écrits, attestations). Pour aller plus loin, consultez notre article sur les moyens de contester un licenciement injustifié.

Droit du travail : les autres actualités

Arrêts maladie : indemnisation limitée à 1 an pour les ALD non exonérantes

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les arrêts liés à une affection de longue durée non exonérante (non prise en charge à 100 %). Les ALD exonérantes restent indemnisables jusqu’à 3 ans. Selon le Code du travail numérique, la règle s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours lorsqu’ils atteignent 6 mois après cette date ; les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 conservent l’ancien régime. Une nouvelle période d’indemnisation pour la même affection suppose une reprise du travail d’au moins un an. Conseil : si vous êtes en arrêt long, faites le point avec votre médecin et votre caisse sur la qualification de votre affection, et anticipez la suite (prévoyance, visite de reprise, inaptitude éventuelle).

NAO : une proposition retirée n’engage pas l’employeur

Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-13.708), publié, la chambre sociale juge que des propositions faites par l’employeur au cours des négociations obligatoires sur les salaires (hausse générale, primes), puis retirées et non reprises comme mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord, ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral. Les salariés ne peuvent donc pas en réclamer l’application. Seules les mesures inscrites au procès-verbal de désaccord engagent l’employeur.

CSE : pas de reversement des économies de restauration

Par un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-13.382), publié, la Cour juge que, lorsque la contribution aux activités sociales et culturelles est fixée par accord d’entreprise et que l’employeur gère directement les restaurants d’entreprise, les économies réalisées sur ce poste (ici pendant la crise sanitaire) n’ont pas à être reversées au CSE, sauf si l’accord prévoit l’imputation de ces dépenses sur la contribution. Une décision qui invite les élus à soigner la rédaction des accords. Sur le rôle du comité, voir notre article le salarié et le CSE.

À surveiller : la fiscalité des indemnités de rupture

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposés le 1er octobre 2026, prévoient de plafonner l’exonération des indemnités de rupture à un plafond annuel de la sécurité sociale. Ces dispositions sont en cours de discussion au Parlement et peuvent encore évoluer (projet de loi de finances n° 3210). Toute rupture négociée en fin d’année mérite une attention particulière sur ce point.

Droit de la famille : les autres actualités

Partage familial : privilégier les lots en nature

Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 24-19.513), publié, la première chambre civile, statuant dans un partage entre deux sœurs portant sur des biens reçus par donation et une succession, rappelle que le juge, qui doit composer des lots de valeur égale, doit rechercher une répartition en nature limitant la soulte, en tenant compte des intérêts en présence. Il peut diviser un ensemble immobilier si un copartageant le demande, mais il n’y est pas tenu lorsque cette division ne sert pas les intérêts des parties (frais, tensions). La solution intéresse aussi les liquidations de régime matrimonial après divorce.

Budget 2027 : pension alimentaire, prestation compensatoire et dons familiaux

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, plusieurs amendements intéressant les familles ont été discutés et, selon les comptes rendus de séance relayés par la presse, adoptés : l’exonération d’impôt sur le revenu de la pension alimentaire perçue pour un enfant (amendement n° I-3648), la non-imposition, pour son bénéficiaire, de la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois (amendement n° I-3651) et le relèvement à 100 000 € du plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (amendement n° I-273). Prudence : ces mesures ne sont pas encore la loi. Elles peuvent être modifiées ou supprimées au cours de la navette parlementaire. Il est préférable de ne pas modifier une convention de divorce ou un projet de donation sur cette seule base avant l’adoption définitive du budget.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier à cause d’une relation avec un collègue ?

En principe non : la vie sentimentale relève de la vie privée. Un licenciement n’est envisageable que si l’employeur démontre que ce comportement a créé un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise, apprécié au regard de vos fonctions et de ses répercussions concrètes.

Je suis en arrêt maladie long : suis-je concerné par la limite d’un an ?

Seules les ALD non exonérantes sont visées. Si votre arrêt a été prescrit à compter du 15 octobre 2026, ou s’il était en cours depuis moins de six mois à cette date, la nouvelle limite peut s’appliquer. Votre caisse d’assurance maladie peut vous confirmer votre situation.

La pension alimentaire que je reçois est-elle déjà exonérée d’impôt ?

Non, pas à ce jour. L’exonération a été discutée dans le cadre du budget 2027, mais elle ne s’appliquera que si elle figure dans la loi de finances définitivement adoptée.

Cet article est une information juridique générale à jour au 23 octobre 2026 ; il ne constitue pas une consultation. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée.