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Actualité juridique de la semaine du 9 novembre 2026 : indemnités de rupture, le Sénat examine le plafonnement

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Cette semaine, le Sénat ouvre l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, dont l’article 6 réduirait fortement l’exonération sociale des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle. Côté famille, le rejet du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale remet en jeu la défiscalisation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, tandis que le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants.

L’essentiel de la semaine

  • Indemnités de rupture : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 est discuté en séance publique au Sénat du 9 au 18 novembre 2026. Son article 6 limiterait l’exonération des indemnités de rupture à un plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026), contre deux aujourd’hui dans la plupart des cas.
  • Calendrier : la mesure viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 ; la commission des affaires sociales du Sénat propose une clause transitoire pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés ou homologués avant 2027.
  • Budget de l’État : l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 4 novembre 2026. Le Sénat doit l’examiner à partir du 20 novembre.
  • Pension alimentaire et prestation compensatoire : les amendements adoptés par les députés le 15 octobre pour défiscaliser ces sommes chez le parent ou l’ex-époux qui les reçoit ne figurent pas dans un texte définitivement voté ; leur sort se jouera au Sénat.
  • Protection des enfants : le Sénat a adopté le 3 novembre 2026, avec modifications, le projet de loi relatif à la protection des enfants ; une commission mixte paritaire doit se réunir.

Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle : ce que prévoit l’article 6 du PLFSS 2027

Les faits : un texte rejeté à l’Assemblée, repris par le Sénat

Déposé le 1er octobre 2026, le PLFSS pour 2027 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Le texte transmis au Sénat (n° 138) a été examiné par la commission des affaires sociales le 4 novembre ; il est discuté en séance publique les 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17 et 18 novembre 2026, selon le dossier législatif du Sénat. Rien n’est donc encore voté : il s’agit d’un projet, qui peut être modifié, supprimé ou adopté en l’état d’ici la fin de la navette parlementaire.

Ce que dit le texte

Aujourd’hui, la majorité des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), selon des modalités qui varient d’un prélèvement à l’autre, comme le rappelle le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat.

L’article 6 du projet de loi prévoit de :

  • limiter l’exonération de CSG et de CRDS à un seul PASS (48 060 € en 2026), pour les indemnités attribuées au titre de la rupture du contrat de travail, y compris celles ordonnées par le juge ou prévues par une transaction ;
  • maintenir l’exclusion totale de l’exonération lorsque le montant cumulé des indemnités dépasse dix PASS (cinq PASS pour les mandataires sociaux) ;
  • supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale (article L. 242-1) qui organisent aujourd’hui l’exonération de cotisations dans la limite de deux PASS, afin d’aligner les cotisations sur l’assiette de la CSG ;
  • appliquer ces règles aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Pour la rupture conventionnelle et la mise à la retraite, l’employeur acquitte déjà une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de l’indemnité. La commission du Sénat propose d’adopter l’article 6 modifié par une clause transitoire pour les PSE validés ou homologués avant 2027.

Portée concrète : qui serait concerné ?

Le montant brut de l’indemnité ne changerait pas : l’indemnité légale de licenciement reste d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà, et les montants plus favorables prévus par la convention collective ou le contrat continuent de s’appliquer. Ce qui changerait, c’est la part prélevée au titre des cotisations et contributions sociales, donc le montant net perçu par le salarié et le coût de la rupture pour l’employeur.

Seraient surtout touchés les salariés dont l’indemnité dépasse un PASS : salariés à forte ancienneté, cadres, ou ruptures négociées avec une indemnité supra-légale. Le texte vise aussi expressément les sommes allouées par le juge ou fixées par une transaction, ce qui intéresse directement les contentieux prud’homaux et les accords de fin de litige. À titre d’ordre de grandeur, le rapport sénatorial rappelle qu’environ 515 000 ruptures conventionnelles et 583 000 licenciements ont été recensés en 2024.

Ce que cela change pour le salarié et l’employeur : conseils pratiques

  • Vérifiez la date d’effet de la rupture, pas seulement la date de signature : le texte retient les ruptures « prenant effet » à compter du 1er janvier 2027. Pour une rupture conventionnelle, il faut tenir compte du délai de rétractation de 15 jours calendaires puis du délai d’instruction de la demande d’homologation par l’administration.
  • Raisonnez en net : dans une négociation de départ, faites chiffrer l’indemnité nette selon les deux hypothèses (règles actuelles / règles du PLFSS), sans précipiter une décision sur la base d’un texte non encore adopté.
  • Transactions et contentieux en cours : si un accord transactionnel est en discussion, son calendrier et sa rédaction méritent une attention particulière, puisque ces sommes sont expressément visées.
  • Employeurs : anticipez le surcoût éventuel dans les projets de réorganisation, et suivez le sort de la clause transitoire proposée pour les PSE.
  • Ne renoncez pas à vos droits pour gagner du temps : une rupture conventionnelle suppose un consentement libre ; la perspective d’une réforme fiscale ou sociale ne doit pas conduire à accepter une indemnité insuffisante.

Pour aller plus loin sur ce mode de rupture, voir notre article La fin de la rupture conventionnelle ? et, en cas de licenciement contesté, les moyens de contestation d’un licenciement injustifié.

Droit du travail : les autres actualités

Budget de l’État 2027 : le texte repart au Sénat. L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026 (T.A. n° 362). L’ordre du jour du Sénat prévoit son examen à partir du 20 novembre 2026, sous réserve de sa transmission. Les mesures fiscales intéressant les salariés, notamment le régime d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture, restent donc en discussion : aucune règle nouvelle n’est acquise à ce stade.

À surveiller : les votes du Sénat sur le PLFSS d’ici le 18 novembre. Au-delà de l’article 6, la discussion en séance publique au Sénat se poursuit jusqu’au 18 novembre. Les positions adoptées par les sénateurs devront ensuite être confrontées à celles de l’Assemblée nationale. Nous reviendrons sur les mesures définitivement retenues pour les salariés lorsque le texte sera adopté.

Droit de la famille : les autres actualités

Pension alimentaire et prestation compensatoire : une défiscalisation en suspens. Le 15 octobre 2026, les députés avaient adopté l’amendement n° I-3648, qui prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil) ne soit plus soumise à l’impôt sur le revenu du parent qui la perçoit, à compter de l’imposition des revenus de 2026. Ils avaient aussi adopté les amendements identiques n° I-1053 et n° I-3651, selon lesquels la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois ne constituerait plus un revenu imposable pour son bénéficiaire. Le rejet de l’ensemble du PLF le 4 novembre signifie qu’aucune de ces mesures n’est adoptée : elles devront être reprises au Sénat ou lors de la suite de la navette. En pratique, rien ne change pour la déclaration des revenus à ce jour ; il convient de conserver les justificatifs des sommes versées et reçues.

Protection des enfants : le Sénat adopte le projet de loi. Le Sénat a adopté le 3 novembre 2026, avec modifications, le projet de loi relatif à la protection des enfants ; une commission mixte paritaire doit être prochainement réunie. Pour les familles, le texte réaffirme le caractère provisoire du placement tout en ouvrant un placement de plus longue durée, pouvant aller jusqu’à la majorité, pour les enfants d’au moins 13 ans ; il favorise l’accueil familial et le recours aux tiers dignes de confiance. Parmi les apports du Sénat figurent la dispense d’obligation alimentaire, sauf décision motivée du juge, pour l’enfant qui a été délaissé par ses parents, et la possibilité pour un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance d’ouvrir un compte bancaire dès 14 ans sans autorisation parentale. Le texte n’est pas encore définitivement adopté.

Questions fréquentes

Je signe une rupture conventionnelle en décembre 2026 : suis-je concerné par le plafond à un PASS ?
Le texte, s’il est adopté en l’état, viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Tout dépend donc de la date de fin du contrat, compte tenu des délais de rétractation et d’homologation. Une vérification au cas par cas s’impose.

Mon indemnité de licenciement va-t-elle baisser ?
Le montant brut dû par l’employeur ne serait pas modifié. Seule la part soumise aux cotisations et contributions sociales augmenterait au-delà d’un PASS, ce qui réduirait le montant net pour les indemnités les plus élevées.

Dois-je déclarer la pension alimentaire reçue pour mon enfant ?
Oui, en l’état actuel du droit : la défiscalisation votée par les députés n’est pas en vigueur, le projet de loi de finances ayant été rejeté par l’Assemblée nationale. Il faut attendre le vote définitif du budget.

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Cet article est une information juridique générale à jour au 9 novembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée.

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