Depuis le 1er novembre 2026, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont indemnisés sur la base d’un plafond nettement plus bas qu’auparavant. Le même jour entre en vigueur la réforme de la rente d’incapacité permanente. Côté famille, le Sénat examine le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui touche directement à l’autorité parentale et au placement.
L’essentiel de la semaine
- Accidents du travail et maladies professionnelles : le plafond servant au calcul des indemnités journalières est abaissé à l’équivalent de 1,8 Smic depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026).
- Incapacité permanente : la rente AT/MP distingue désormais une part professionnelle et une part fonctionnelle, à compter du 1er novembre 2026.
- Prime de transport : plafond d’exonération porté temporairement à 1 000 € pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026.
- Congés payés et cumul de contrats : la Cour de justice de l’Union européenne exige que les droits soient calculés en tenant compte de l’ensemble des contrats du salarié.
- PLFSS 2027 : rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, le texte poursuit sa navette ; aucune mesure nouvelle sur les arrêts de travail n’est adoptée à ce stade.
- Protection des enfants : débats au Sénat du 27 octobre au 3 novembre 2026, avec le rétablissement d’une « ordonnance de sûreté de l’enfant ».
Accident du travail : ce que change la baisse du plafond des indemnités journalières
Les faits : un décret publié le 1er octobre, applicable au 1er novembre
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, modifie l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale. Cet article fixe la limite maximale de la rémunération prise en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d’assurance maladie en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Comme l’indique Service-Public.fr, cette limite passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui correspond à 1,8 fois le Smic. La mesure s’applique à compter du 1er novembre 2026. À titre de comparaison, le plafond des IJ en cas de maladie ordinaire reste fixé à 1,4 fois le Smic.
Ce que cela signifie concrètement
Les indemnités journalières AT/MP restent calculées selon les mêmes pourcentages qu’auparavant : 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour. Ce qui change, c’est le salaire maximum retenu pour ce calcul. Selon les montants publiés par la presse spécialisée, l’indemnité journalière maximale passe ainsi d’environ 240 € à 65,17 € par jour pour les 28 premiers jours, et d’environ 320 € à 86,90 € par jour à partir du 29e jour.
Les salariés rémunérés jusqu’à 1,8 Smic ne voient pas leurs indemnités modifiées. En revanche, au-delà de ce niveau de salaire, la baisse peut être importante : un cadre ou un technicien qualifié victime d’un accident du travail percevra de la sécurité sociale une indemnité calculée comme s’il gagnait 1,8 Smic.
Ce que cela change pour le salarié et pour l’employeur
Pour le salarié, la protection financière pendant l’arrêt repose désormais davantage sur le complément versé par l’employeur et sur les garanties de prévoyance. Le code du travail prévoit un maintien de salaire légal (article L. 1226-1) sous conditions, notamment d’ancienneté, et de nombreuses conventions collectives sont plus favorables. Service-Public.fr souligne d’ailleurs que, lorsqu’un maintien de salaire s’applique, le complément à la charge de l’employeur augmente mécaniquement.
Pour l’employeur, le coût d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle s’alourdit lorsqu’il est tenu à un maintien de salaire. Il a intérêt à vérifier ses obligations conventionnelles, son contrat de prévoyance et les éventuels mécanismes de subrogation.
Le même jour : la réforme de la rente d’incapacité permanente
Le 1er novembre 2026 marque aussi l’entrée en vigueur de la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente prévue par l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025), mise en œuvre notamment par le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 (NOR : TRSS2606383D). Lorsque l’état de la victime est consolidé avec des séquelles, la rente comporte désormais une part professionnelle, qui répare les conséquences sur la carrière et les revenus, et une part fonctionnelle, qui répare les atteintes à la vie personnelle (le déficit fonctionnel permanent).
Cette réforme fait suite à la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui avait jugé que la rente ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent. Certaines règles ne s’appliqueront aux rentes déjà attribuées qu’à compter du 1er janvier 2028, comme le précise la fiche officielle du Code du travail numérique.
Nos conseils pratiques et les délais à surveiller
- Déclarez rapidement l’accident : le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures, et l’employeur doit le déclarer à la CPAM dans les 48 heures. Une reconnaissance du caractère professionnel reste plus protectrice qu’un arrêt de maladie ordinaire.
- Vérifiez la date de l’accident ou de l’arrêt au regard du 1er novembre 2026 : elle détermine le plafond applicable.
- Relisez votre convention collective et votre contrat de prévoyance : ce sont eux qui, désormais, compensent l’essentiel de la perte de revenus au-delà de 1,8 Smic.
- Contrôlez vos bulletins de paie pendant l’arrêt : montant des IJ, subrogation éventuelle, complément employeur.
- En cas de consolidation avec séquelles, lisez attentivement la notification de la caisse, qui doit faire apparaître les deux composantes de l’incapacité. Les délais de contestation figurent sur la notification : ne les laissez pas passer.
Un arrêt de travail lié à l’activité professionnelle soulève souvent d’autres questions, notamment lorsque la santé mentale est en cause : nous les avions abordées dans notre article Travail et dépression.
Droit du travail : les autres actualités
Prime de transport : un plafond d’exonération temporaire de 1 000 €
Deux décrets du 20 octobre 2026 (n° 2026-973 et n° 2026-974), présentés par Entreprendre.Service-Public.fr le 24 octobre, relèvent temporairement le plafond d’exonération de la prime de transport. Les sommes versées par l’employeur entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 sont exonérées dans la limite de 1 000 €, au lieu des plafonds habituels (600 € pour les frais de carburant ou le forfait mobilités durables, 900 € en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement). Les conditions d’éligibilité à la prime carburant sont par ailleurs assouplies pour cette période. Ce dispositif reste facultatif pour l’employeur.
Congés payés : le salarié qui cumule plusieurs contrats ne doit pas être pénalisé
Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (affaire C-706/23), la Cour de justice de l’Union européenne juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui calcule l’indemnité de congés payés d’un salarié cumulant un contrat à durée indéterminée à temps plein et un contrat à durée déterminée à temps partiel sur la seule base du premier contrat. Les droits doivent être calculés en tenant compte du travail effectué et des rémunérations perçues au titre des deux contrats. L’affaire concerne la Roumanie, mais la solution, fondée sur la directive temps de travail et les accords-cadres sur le temps partiel et le contrat à durée déterminée, vaut pour l’ensemble des États membres.
À surveiller : le budget de la sécurité sociale pour 2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, avant même l’examen de sa partie consacrée aux dépenses. Le texte poursuit son parcours au Sénat. À ce stade, aucune des mesures annoncées sur les arrêts de travail n’est adoptée : il s’agit encore de propositions. La baisse du plafond des IJ AT/MP présentée ci-dessus, fixée par décret, ne dépend pas de ce vote.
Droit de la famille : les autres actualités
Protection des enfants : le Sénat examine le projet de loi
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants est débattu en séance publique au Sénat du 27 octobre au 3 novembre 2026, en procédure accélérée. Le texte adopté par la commission des lois touche plusieurs dispositions du code civil : encadrement de la durée des placements décidés par le juge (article 375), possibilité de ramener à huit mois le délai de déclaration judiciaire de délaissement parental pour un enfant de moins de trois ans lorsque son intérêt le justifie, ou encore recherche renforcée d’un tiers digne de confiance.
Lors de la séance du 28 octobre (compte rendu du Sénat), les débats ont porté sur l’article 6. La commission avait supprimé l’« ordonnance de sûreté de l’enfant » créée par les députés, au profit d’une extension de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux situations où seul l’enfant est présumé victime. Selon Public Sénat, les sénateurs ont finalement rétabli l’ordonnance de sûreté de l’enfant, à une voix près. Le texte n’est pas définitif : une commission mixte paritaire devra encore réunir députés et sénateurs. Pour les parents séparés, ces évolutions pourront influer sur la façon dont le juge statue en urgence sur la résidence de l’enfant et les droits de visite en cas de danger.
Questions fréquentes
Mon accident du travail date d’octobre 2026 : suis-je concerné par le nouveau plafond ?
Le nouveau plafond s’applique à compter du 1er novembre 2026. Pour une situation antérieure à cette date, l’ancien plafond reste en principe applicable. Vérifiez la date retenue par la caisse sur votre attestation ou votre décompte d’indemnités journalières, et faites-vous conseiller en cas de doute.
Mon employeur doit-il compenser la baisse ?
Il n’y a pas d’obligation générale de compenser intégralement la baisse. Le maintien de salaire légal s’applique sous conditions, et votre convention collective ou votre contrat de prévoyance peuvent prévoir une prise en charge plus favorable. C’est le premier document à consulter.
Les arrêts de maladie ordinaire sont-ils concernés ?
Non. Le décret du 30 septembre 2026 ne vise que les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pour la maladie ordinaire, le plafond reste fixé à 1,4 Smic.
Pour la jurisprudence récente sur le harcèlement moral, retrouvez aussi notre revue de la semaine du 26 octobre 2026.
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Cet article est une information juridique générale à jour au 2 novembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée.